CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent les modalités de location saisonnière de biens immobiliers opérée par la société Cabana Conciergerie pour le compte de divers propriétaires. Ce contrat de location, conclu entre le Voyageur et la société Cabana Conciergerie, a pour objectif de structurer et d’encadrer les engagements mutuels des deux parties.

Les Conditions Générales incluent notamment les règles relatives à la réservation, au paiement, aux modalités d’occupation du logement, ainsi qu’à la responsabilité et aux obligations de chaque partie. Elles sont juridiquement contraignantes dès lors qu’elles sont acceptées par le Voyageur au moment de la réservation. Cette acceptation implique que le Voyageur renonce expressément à toute réclamation ultérieure fondée sur une méconnaissance des présentes conditions.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Les informations d’identification de la société Cabana Conciergerie sont fournies afin d’assurer une transparence totale sur l’entité avec laquelle le Voyageur contracte.

Dénomination sociale : Cabana Conciergerie
Adresse : 100 Gd rue de la coupée, 71850 Charnay-lès-Mâcon
SIRET : 953 449 543 00016
Capital social : 20 000 euros

Cabana Conciergerie agit en tant que mandataire des propriétaires, à qui elle rend des comptes concernant la gestion des logements et le respect des engagements contractuels. En cas de question, le Voyageur peut joindre la conciergerie par :

• E-mail : cabana.conciergerieloisirs@gmail.com
• Téléphone : +33 7 89 09 09 41 (disponible en semaine de 8h30 à 16h30)

ARTICLE 3 – CAPACITÉ DU VOYAGEUR

L’utilisation des services de location est strictement réservée aux personnes juridiquement capables, c’est-à-dire majeures et non sous tutelle ou curatelle. En cas de doute ou d’incohérence dans les informations transmises, Cabana Conciergerie se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement et de mettre fin à toute transaction avec le Voyageur concerné.

Cette clause vise à garantir que les utilisateurs des logements sont en mesure de respecter les termes du contrat et d’en assumer la responsabilité légale.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION

4.1. Processus de Réservation

Le processus de réservation d’un logement s’effectue exclusivement via notre partenaire Superhote. Ce processus est structuré en plusieurs étapes afin d’assurer la transparence et la sécurité des réservations, ainsi que la bonne gestion des engagements réciproques.

1. Sélection du logement et des dates : Le Voyageur sélectionne le logement souhaité en fonction des dates de séjour disponibles et de la capacité d’accueil indiquée. Les informations relatives à la disponibilité des logements sont mises à jour en temps réel sur la plateforme Superhote.

2. Informations personnelles : Lors de la réservation, le Voyageur doit fournir des informations personnelles exactes, comprenant son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email. Il est de la responsabilité du Voyageur de vérifier l’exactitude de ces informations, car toute erreur pourrait compromettre la bonne gestion de la réservation.

3. Acceptation des Conditions Générales : Avant de finaliser la réservation, le Voyageur doit lire, comprendre et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est indispensable pour garantir la validité de la réservation et le respect des obligations contractuelles.

4. Paiement intégral : Le paiement complet du montant total de la location doit être effectué au moment de la réservation. Ce paiement inclut la totalité des frais liés au séjour, à savoir le tarif du logement pour la durée choisie, ainsi que tout supplément éventuel (services supplémentaires, nettoyage, etc.). La réservation ne sera pas considérée comme confirmée tant que ce paiement n’aura pas été effectué dans son intégralité.

5. Confirmation de la réservation : Une fois le paiement complet effectué et validé, un email de confirmation de la réservation sera envoyé au Voyageur, récapitulant les détails essentiels du séjour, tels que le logement réservé, les dates, le montant payé, et le numéro de réservation. Il est précisé que la confirmation de la réservation est conditionnée à la réception du paiement intégral et à l’acceptation des conditions générales de vente.

6. Prélèvement de la caution par empreinte bancaire : Afin de garantir le règlement de tout dommage ou incident survenant durant le séjour, une empreinte bancaire est prise pour le montant de la caution. Cette empreinte bancaire, qui ne correspond pas à un prélèvement immédiat mais à un blocage temporaire de la somme, sera capturée au moment de la réservation, lors de l’enregistrement des informations de paiement sur la plateforme Superhote.

   • Caution pour séjours courts (moins de 7 jours) : Pour les séjours d’une durée inférieure à sept (7) jours, la caution est capturée au moment de la réservation sous forme d’empreinte bancaire. Si aucun dommage n’est constaté à la fin du séjour, cette empreinte bancaire sera libérée dans un délai maximal de sept (7) jours après le départ du Voyageur, sans prélèvement effectif.

   • Caution pour séjours longs (supérieurs ou égaux à 7 jours) : Pour les séjours d’une durée supérieure ou égale à sept (7) jours, la caution est capturée sous forme d’empreinte bancaire à la réservation. Toutefois, cette empreinte sera maintenue pendant toute la durée du séjour. En l’absence de dégradations ou de manquements aux conditions du contrat (cf. Article 8 – Obligations du Voyageur), la caution sera entièrement remboursée dans un délai de sept (7) jours après la fin du séjour. Le remboursement de la caution ne sera effectué que si le logement est rendu en bon état, sans dommages ou manquements observés. Si des dégâts sont constatés, le montant de la caution pourra être partiellement ou totalement retenu, conformément à l’article 8.

7. Envoi des instructions d’arrivée : Une fois la réservation confirmée et la caution validée, les instructions détaillées relatives à l’arrivée seront envoyées au Voyageur entre 24 et 48 heures avant son arrivée, sur les canaux de communication fournis lors de la réservation (email, téléphone, etc.). Ces instructions comprendront l’adresse complète du logement, les modalités d’accès, les codes d’entrée, ainsi que toute information utile pour assurer un accueil sans difficulté.

ARTICLE 5 – CONTRAT DE LOCATION

La réservation constitue un contrat de location saisonnière entre la société Cabana Conciergerie et le Voyageur. Ce contrat, régi par les articles du Code du tourisme et du Code civil, a pour objet la mise à disposition temporaire du logement.

Les séjours sont limités à une occupation temporaire, excluant toute transformation en bail d’habitation principale. En conséquence, le Voyageur n’acquiert aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux au-delà de la durée prévue dans le contrat.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE LOCATION

6.1. Durée de la Location

La durée d’une location saisonnière ne peut dépasser 90 jours consécutifs. En cas de besoin de prolongation du séjour, le Voyageur doit effectuer une nouvelle réservation, sous réserve de disponibilité.

6.2. Dépôt de Garantie (Caution)

Pour garantir la couverture de tout dommage, perte, ou frais de nettoyage supplémentaires, une empreinte bancaire est prise en guise de caution lors de la réservation du logement. Cette empreinte bancaire n’entraîne aucun prélèvement immédiat, mais elle permet de bloquer temporairement le montant de la caution, dont le montant exact est précisé lors de la confirmation de la réservation.

Le montant de la caution sera libéré dans un délai maximum de 7 jours après la fin du séjour, sous réserve qu’aucun dommage n’ait été constaté. En cas de dommages ou de non-respect des conditions du contrat, la caution pourra être partiellement ou totalement retenue pour couvrir les coûts des réparations ou des frais supplémentaires engagés, conformément à l’article 8 – Obligations du Voyageur.

• Séjour de moins de 7 jours : Pour un séjour de moins de 7 jours, la caution sous forme d’empreinte bancaire sera débloquée dans un délai de 7 jours suivant le départ du Voyageur, si aucune dégradation n’est constatée.

• Séjour de plus de 7 jours : Pour les séjours de plus de 7 jours, l’empreinte bancaire est maintenue pendant toute la durée du séjour. En l’absence de dégradations ou de manquements aux conditions, la caution sera libérée dans un délai de 7 jours après la fin du séjour. Si des dommages sont constatés, le montant de la caution pourra être utilisé pour couvrir les frais nécessaires.

6.3. Charges Locatives

Le prix de la location inclut les charges de base pour la consommation d’eau, d’électricité et de chauffage. Cependant, des frais peuvent être appliqués en cas de consommation excessive ou de demande de services supplémentaires, comme un nettoyage intermédiaire.

6.4. Tarification et Modalités de Paiement

Les tarifs sont variables et adaptés en fonction de la saison et du logement. Ils incluent toutes les charges de base mais peuvent être ajustés pour des périodes de forte demande. Le paiement intégral est requis au moment de la réservation pour garantir l’occupation du logement.

6.5. État des Lieux

Un état des lieux est effectué à l’arrivée et au départ. Le Voyageur dispose de 48 heures après son arrivée pour signaler tout dysfonctionnement ou anomalie dans le logement. Toute absence de signalement vaut acceptation des lieux en bon état.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU VOYAGEUR

Le Voyageur doit :

1. Respecter les lieux ainsi que les voisins en s’abstenant de toute nuisance sonore,
2. Utiliser le logement et ses équipements de manière appropriée,
3. Respecter la capacité d’accueil maximale du logement,
4. Demander l’autorisation pour la présence d’animaux domestiques, et
5. Restituer le logement en ordre et sans dégradations.

Toute infraction à ces règles pourra entraîner des frais de dédommagement.

ARTICLE 8 – POLITIQUE D’ANNULATION ET DE MODIFICATION

8.1. Annulation par le Voyageur

Les conditions d’annulation sont les suivantes :

• Annulation sans frais jusqu’à 5 jours avant l’arrivée : Le Voyageur est remboursé intégralement.
• Annulation à moins de 5 jours de l’arrivée : Le montant du séjour reste dû, sans possibilité de remboursement.

8.2. Force Majeure

En cas d’événements indépendants de la volonté des parties (catastrophes naturelles, pandémies, décès), une demande d’annulation sans frais peut être soumise à condition de fournir des justificatifs.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE CABANA CONCIERGERIE

Cabana Conciergerie s’engage à offrir une prestation conforme aux descriptions et aux attentes raisonnables des clients. Cependant, certaines limites de responsabilité sont appliquées pour assurer une protection équilibrée entre la société et le Voyageur. Voici les aspects spécifiques de cette limitation :

9.1. Conformité du Logement

Cabana Conciergerie garantit que chaque logement mis à disposition est en bon état, fonctionnel et conforme aux descriptions et photos fournies sur le site internet et autres plateformes de réservation. Toutefois, il est précisé que des variations minimes (ex. : décoration ou disposition) peuvent exister sans remettre en cause la conformité générale du logement. Si des éléments essentiels au confort ou à la sécurité du Voyageur s’avéraient manquants ou défectueux, Cabana Conciergerie s’efforcera de remédier à la situation dans les plus brefs délais, mais sans garantie d’immédiateté.

9.2. Limitation de la Responsabilité pour les Dommages Corporels et Matériels

Cabana Conciergerie décline toute responsabilité pour :

• Les accidents corporels ou blessures survenant à l’intérieur ou à l’extérieur du logement loué, sauf en cas de défaut de sécurité prouvé.
• Les dommages matériels, les pertes, vols ou dégradations affectant les biens personnels du Voyageur. Il est recommandé aux voyageurs de sécuriser leurs effets personnels et de ne pas laisser d’objets de valeur dans le logement.

9.3. Utilisation du Logement et Respect des Instructions

Cabana Conciergerie ne pourra être tenue responsable des dommages ou désagréments résultant d’une mauvaise utilisation des équipements, d’un non-respect des consignes ou des règles de sécurité. Les Voyageurs sont invités à respecter les notices d’utilisation des appareils ménagers (chauffage, électroménager, etc.) et à se conformer aux instructions fournies dans le guide d’accueil pour éviter les accidents ou pannes.

9.4. Responsabilité en Cas de Dysfonctionnements Techniques

Si des équipements (électroménager, chauffage, climatisation, etc.) venaient à ne plus fonctionner, Cabana Conciergerie s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour effectuer les réparations ou remplacer les équipements défaillants, sans pour autant garantir un délai de rétablissement immédiat. En aucun cas, ces défaillances techniques ne pourront donner lieu à un dédommagement financier ou à une réduction du prix de la location, sauf si le dysfonctionnement impacte gravement la jouissance du logement.

9.5. Force Majeure

En cas de survenance de circonstances exceptionnelles ou imprévues échappant au contrôle de Cabana Conciergerie (intempéries graves, coupures d’électricité, pandémies, etc.), la société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société Cabana Conciergerie s’engage à traiter les données personnelles du Voyageur avec la plus grande confidentialité, en conformité avec la Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre législation applicable. Cette section vise à informer le Voyageur sur les méthodes et les finalités de la collecte, du traitement et de la protection de ses informations personnelles.

10.1. Types de Données Collectées

Les données collectées lors de la réservation incluent :

• Informations d’identité : nom, prénom, âge et coordonnées (adresse, téléphone, e-mail),
• Informations de paiement : données relatives aux transactions effectuées pour la location (par ex., montants, méthode de paiement),
• Préférences de séjour : informations sur les demandes spécifiques du Voyageur (lit supplémentaire, etc.).

Ces données sont indispensables pour gérer et sécuriser les réservations, assurer une bonne communication, et personnaliser l’accueil du Voyageur.

10.2. Finalités du Traitement des Données

Les données personnelles du Voyageur sont collectées dans les buts suivants :

• Gestion des réservations : pour organiser l’accueil, les services complémentaires et s’assurer de la conformité de la prestation avec les attentes du client.
• Communication et service après-vente : pour échanger les informations nécessaires concernant les détails du séjour, les confirmations, et les suivis après départ.
• Amélioration des services : dans le but de perfectionner le service en fonction des retours d’expérience des clients.

Aucune donnée personnelle n’est communiquée à des tiers non autorisés sans l’accord préalable du Voyageur.

10.3. Sécurité et Confidentialité des Données

Cabana Conciergerie utilise des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles du Voyageur contre toute perte, altération ou accès non autorisé. Ces mesures incluent le chiffrement des données sensibles, un accès restreint aux informations et une formation continue de l’équipe à la protection des données.

10.4. Droits du Voyageur

En application du RGPD, le Voyageur bénéficie de plusieurs droits sur ses données personnelles :

• Droit d’accès : consulter les données que Cabana Conciergerie détient.
• Droit de rectification : faire corriger les données incorrectes ou incomplètes.
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données dans certaines circonstances.
• Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données sous certaines conditions.

Pour exercer ces droits, le Voyageur peut contacter Cabana Conciergerie par e-mail à l’adresse suivante : cabana.conciergerieloisirs@gmail.com.

10.5. Durée de Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des services, ainsi qu’en conformité avec les délais de conservation légaux en vigueur. Par exemple, les informations de réservation peuvent être conservées pendant 5 ans afin de répondre aux obligations comptables et fiscales.

ARTICLE 11 –CLAUSE DE CONCILIATION PRÉALABLE

11.1 Conciliation en cas de litige

En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les Parties

s’engagent à tenter de résoudre le litige de manière amiable, par voie de conciliation, avant d’engager toute action judiciaire.

La Partie souhaitant engager la conciliation devra notifier l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant l’objet du litige et les solutions proposées. Une réunion de conciliation sera organisée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification.

11.2 Médiation

Si la conciliation échoue ou si le litige persiste au-delà d’un délai de trente (30) jours après l’envoi de la notification initiale, les Parties conviennent de recourir à un médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, et sous réserve de l’article L.612-2, le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

CABANA CONCIERGERIE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53919/VM/2411, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

 Soit par écrit à l’adresse suivante :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la Bergerie

01800 Saint Jean de Niost

• Soit par email à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, Le nom et l’adresse de CABANA CONCIERGERIE, ainsi que le numéro d’enregistrement (53919/VM/2411) chez SAS Médiation Solution, Un exposé succinct des faits, La copie de la réclamation préalable adressée à CABANA CONCIERGERIE,

 SAS Cabana Conciergerie -100 Gd rue de la coupée 71850 Charnay-lès-Mâcon. Au capital de 20 000€ 

SIRET 953 449 543 00016 

 Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Le médiateur sera saisi par la Partie la plus diligente, et les honoraires de la médiation seront répartis équitablement entre les Parties. La médiation ne suspend pas l’exécution du contrat sauf accord des deux Parties.

11.3 Action judiciaire

En cas d’échec de la médiation, chacune des Parties pourra engager une action judiciaire devant les juridictions compétentes. Les Parties conviennent que le tribunal compétent sera celui du ressort du tribunal de commerce dans lequel est situé l’Hébergement, sauf si une autre juridiction est imposée par la loi