CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des réservations effectuées sur le site de Cabana Conciergerie pour la location de biens immobiliers à usage saisonnier.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Cabana Conciergerie est une société spécialisée dans la gestion locative, permettant aux utilisateurs de réserver des biens immobiliers pour des séjours temporaires. Son siège social est situé au 294 Chemin des Tournons, Charnay-lès-Mâcon, 71850.
Pour toute information, vous pouvez nous contacter par email à cabana.conciergerieloisirs@gmail.com ou par téléphone :+33 7 89 09 09 41
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DE L’UTILISATEUR
Les utilisateurs du site de Cabana Conciergerie peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsqu’un utilisateur est une personne physique, il doit avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux services offerts par Cabana Conciergerie.
ARTICLE 4 – DEMANDE DE RÉSERVATION ET RÉSERVATION
4.1. Procédure de réservation d’un séjour
Le processus de réservation sur le site de Cabana Conciergerie aboutissant à la conclusion d’un contrat de location saisonnière entre un utilisateur et Cabana Conciergerie est le suivant :
Sélection du logement : L’utilisateur peut, en cliquant sur les liens prévus à cet effet sur le site, effectuer une demande de réservation pour une période déterminée en choisissant l’un des biens proposés, indiquant la date de début, la date de fin de la location et le nombre d’adultes et d’enfants (avec les âges des enfants) présents lors du séjour envisagé.
Informations de contact : L’utilisateur indique ses coordonnées et accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes durant la procédure de réservation. Il s’engage également à mettre à jour ces informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité. Cabana Conciergerie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation si toute information fournie se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou violant de quelque autre façon les conditions générales de location.
Mode de paiement : L’utilisateur choisit son mode de paiement : paiement en ligne ou virement bancaire. La réservation ne sera considérée comme définitive que si le paiement est réalisé au moment de celle-ci.
Confirmation de la réservation : La demande de réservation est envoyée à Cabana Conciergerie. Une fois le paiement reçu, l’utilisateur reçoit un courriel confirmant la prise en compte de sa réservation.
Empreinte bancaire : Après la confirmation de réservation, l’utilisateur reçoit un second email contenant un lien. L’utilisateur doit cliquer sur ce lien pour effectuer l’empreinte bancaire pour la caution, qui ne sera pas encaissée sauf en cas de constatation de dommages.
Engagement : En effectuant la demande de réservation et par le paiement effectué, le voyageur accepte les conditions générales de location. Le voyageur et Cabana Conciergerie se trouvent engagés, et le contrat de location est conclu. En cas de refus de la demande de réservation par Cabana Conciergerie, le voyageur en sera informé.
4.2. Caractéristiques du logement
Localisation : La localisation du logement est précisée dans la confirmation de réservation que le voyageur reçoit.
Capacité : Les détails concernant le nombre de chambres et la capacité maximale d’occupants sont affichés sur le site lors de la recherche d’offres.
Composition du groupe : Lors de la réservation, le voyageur indique le nombre d’adultes ainsi que celui d’enfants et de bébés faisant partie du groupe. Cette information est spécifiée dans la confirmation de réservation. Si des informations sont incorrectes, le voyageur doit contacter immédiatement le service client pour effectuer les ajustements nécessaires.
Respect des limites d’occupants : En cas de dépassement du nombre maximal d’occupants autorisés pour le logement, Cabana Conciergerie se réserve le droit de refuser l’accès aux personnes supplémentaires ou de demander une participation financière additionnelle pour couvrir ces frais.
4.3. Durée de la location saisonnière
Le voyageur réserve un séjour pour une durée déterminée, sans que cela puisse donner lieu à un droit de maintien dans les lieux à l’issue de la période convenue. Les dates de début et de fin du séjour sont clairement indiquées dans la confirmation de réservation.
Cabana Conciergerie met le logement à disposition à partir de 16h00 le jour de l’arrivée, et le voyageur doit quitter les lieux au plus tard à 11h00 le jour de départ.
Les voyageurs utilisent un boîtier à clés pour accéder et quitter le logement. Il est impératif de ne pas égarer les clés, car des frais de remplacement seront facturés en cas de perte. De plus, les voyageurs doivent veiller à remettre les clés dans le boîtier à la fin de leur séjour.
Les horaires d’arrivée et de départ pourraient être ajustés en fonction des disponibilités des équipes de nettoyage et d’entretien, notamment lors de périodes de forte affluence. Ces horaires seront communiqués aux voyageurs pour assurer une bonne organisation.
ARTICLE 5 – CONTRAT DE LOCATION
Les contrats de location sont conclus entre :
- Cabana Conciergerie, société localisée au 294 Chemin des Tournons, Charnay-lès-Mâcon, 71850 ;
- L’utilisateur, désigné ci-après « le voyageur ».
Ensemble désignés comme « les Parties » et individuellement « une Partie ».
Il a été convenu entre les Parties que Cabana Conciergerie loue au voyageur le logement tel que décrit dans la confirmation de réservation aux conditions suivantes. La présente réservation est consentie et acceptée au prix, charges, et conditions particulières indiquées sur cette confirmation, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.
Les Parties conviennent que la location ne concerne pas des locaux destinés à un usage d’habitation principale ou à un usage mixte professionnel et d’habitation principale. Ainsi, leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, ainsi que par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié, et à défaut par les dispositions du Code civil.
Les locaux concernés par cette location sont loués meublés à titre saisonnier, destinés à accueillir des voyageurs pour des séjours temporaires, sans que cela puisse constituer un droit d’usage permanent ou un bail d’habitation au sens traditionnel.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE LOCATION
6.1. Durée et horaires
Les locations sont consenties pour une période fixe ne devant pas dépasser 90 jours. Les horaires d’arrivée sont fixés à partir de 16h, et les horaires de départ doivent être respectés jusqu’à 11h. Des exceptions peuvent être faites en fonction des disponibilités, après accord préalable.
6.2. Caution
Une empreinte bancaire sera prélevée à titre de caution après que l’utilisateur ait cliqué sur le lien contenu dans le second email de confirmation. Cette empreinte correspond à un montant bloqué sur le compte bancaire de l’utilisateur, sans qu’elle ne soit débitée, sauf en cas de constatation de dommages ou de dégradations dans le logement.
L’empreinte bancaire étant temporaire, pour les séjours de longue durée, l’utilisateur recevra plusieurs liens au cours de son séjour afin de renouveler l’empreinte bancaire. Chaque renouvellement est obligatoire, et le montant sera à nouveau bloqué selon les mêmes conditions. Pour les réservations de longue durée, il est possible que l’empreinte bancaire soit capturée en cours de séjour, c’est-à-dire que le montant de la caution soit effectivement débité. Dans ce cas, la somme capturée sera restituée à l’utilisateur à la fin du séjour, sous réserve qu’aucun dommage ou dégradation ne soit constaté.
Si l’utilisateur omet de fournir ou de renouveler l’empreinte bancaire conformément aux instructions qui lui sont envoyées, la société se réserve le droit de procéder à l’annulation immédiate de la réservation, sans que cela ne donne droit à un quelconque remboursement des sommes déjà versées.
À la fin du séjour, si le logement est restitué dans un état satisfaisant et sans dommage, l’empreinte bancaire ou la caution capturée sera annulée ou restituée. En revanche, en cas de dommages ou de dégradations, des frais seront facturés à l’utilisateur. Ces frais pourront être prélevés sur la caution. Si le montant des frais excède celui de la caution, une facture complémentaire sera adressée à l’utilisateur pour couvrir la totalité des coûts de réparation ou de remplacement.
6.3. Charges locatives
Les charges locatives comprennent les frais liés aux éléments suivants :
- L’eau de ville
- L’électricité
- Le chauffage électrique
6.4. Prix de location, charges et frais de service
Le montant de la location est déterminé et communiqué sur la demande de réservation pour la durée totale de la location. Le tarif est établi en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de la fixation des prix, tenant compte de divers facteurs, tels que la relation entre l’offre de biens et la demande des voyageurs, ainsi que des événements se déroulant aux mêmes dates.
Ce montant peut varier et est adaptable selon plusieurs critères, y compris la date de réservation, la date de début du séjour, la durée du séjour, la catégorie du bien loué, et l’éventuelle sélection de services additionnels. Ce tarif inclut le ménage.
En outre, des frais de service sont appliqués pour couvrir la gestion sécurisée des paiements et les coûts d’exploitation de la plateforme de réservation de Cabana Conciergerie.
6.5. État des lieux de la location
L’état des lieux n’est pas systématiquement requis pour une location à usage saisonnier. En l’absence d’un état des lieux formel, il est présumé que le voyageur a reçu le logement en bon état, en vertu de l’article 1731 du Code civil, et qu’il doit le restituer dans cet état à la fin de son séjour.
Un état des lieux pourra être établi à la fin de la location. Le voyageur dispose d’un délai de 48 heures après son départ pour contester cet état des lieux, en fournissant des éléments de preuve, tels que des photographies. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée, et le logement sera considéré comme ayant été rendu en bon état, engageant le voyageur à attester de cette qualité dans tout avis laissé après son séjour.
Bien qu’il soit rare de rencontrer des problèmes durant les séjours, il est essentiel que le voyageur contacte Cabana Conciergerie dès qu’un désagrément est constaté afin de minimiser d’éventuels problèmes.
En cas de dégradations, de dommages ou de pertes constatés dans le logement, ou si celui-ci est trouvé dans un état de propreté insuffisant, le voyageur ayant effectué la réservation sera responsable des frais de réparation ou de nettoyage nécessaires.
6.6. Déclaration de Cabana Conciergerie
Cabana Conciergerie atteste qu’elle agit en tant que mandataire pour le logement et dispose de la pleine autorité ainsi que de l’usage exclusif de celui-ci pendant la période spécifiée à l’article 4.2.3.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU VOYAGEUR
Les voyageurs s’engagent à respecter les règles suivantes :
- Utilisation pacifique des lieux : Le voyageur doit utiliser le logement en bon père de famille, sans causer de nuisances pour les voisins.
- Nombre d’occupants : Le nombre maximum d’occupants ne doit pas dépasser celui indiqué dans la confirmation de réservation.
- Propreté du logement : Le voyageur s’engage à laisser le logement dans un état de propreté acceptable à la fin de son séjour.
- Animaux : Les animaux ne sont admis que dans les biens où cela est stipulé dans la description.
ARTICLE 8 – ANNULATION
Pour toute annulation, le voyageur doit en informer Cabana Conciergerie par écrit.
- Les voyageurs ont jusqu’à 5 jours avant leur arrivée pour annuler et recevoir un remboursement intégral du montant payé.
- Les annulations effectuées moins de 5 jours avant la date d’arrivée entraîneront la perte de 100% des sommes versées.
En cas de non-présentation à la date d’effet du contrat de location, si le voyageur ne se manifeste pas dans les 24 heures suivant la date d’arrivée confirmée, le contrat deviendra nul, et Cabana Conciergerie pourra disposer du logement. Dans cette situation, le montant versé pour la réservation sera conservé.
Cas de force majeure
Les cas de force majeure reconnus incluent :
- Une décision administrative interdisant le déplacement du voyageur vers le bien réservé ;
- Une décision administrative interdisant la location à usage saisonnier sur la localité du bien réservé ;
- Le décès d’un proche ou une maladie grave (au premier degré de parenté) ;
- Une catastrophe naturelle ou un événement météorologique de grande ampleur affectant la localité du voyageur ou du bien réservé ;
- Une obligation gouvernementale imposée par les autorités après la date de réservation (exemple : convocations jurées).
Pour justifier l’annulation, Cabana Conciergerie se réserve le droit de demander au voyageur toute documentation nécessaire pour appuyer sa demande de remboursement.
Il est à noter qu’aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé durant la période de location, la totalité du séjour étant due. Si Cabana Conciergerie ne dispose pas des justificatifs nécessaires pour procéder au remboursement dans les 24 heures suivant la date d’arrivée dans le logement, aucun remboursement ne sera réalisé.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Cabana Conciergerie s’efforce de fournir des services de qualité et sera responsable des éventuels défauts de prestation dans la mesure où ceux-ci sont imputables à une faute dans l’exécution de ses obligations. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable des dommages dus à des cas de force majeure ou des situations indépendantes de sa volonté.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires pour le traitement
- Assistante : 07 89 09 09 41
- Mhar: 06 43 65 70 56 Luc : 06 42 52 23 45
- cabana.conciergerieloisirs@gmail.com
Liens rapides
Heures d’ouvertures
- De 8h00 à 19h00
En cas d’urgence n’hésitez pas à contacter Luc et Mhar disponible 24h/24, 7j/7